La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant no 8 (2 barèmes annexés) du 9 octobre 2000 (salaires et contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 9 du 21 décembre 2000 (création d'une commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées conclue le 15 octobre 1996, les dispositions de :
1. L'avenant no 8 (2 barèmes annexés) du 9 octobre 2000 (salaires et contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage) à la convention collective nationale susvisée.
Le barème de ressources garanties figurant en annexe est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
2. L'avenant no 9 du 21 décembre 2000 (création d'une commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation) à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2001.

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, s'agissant de l'avenant no 8, no 2000/45 en date du 7 décembre 2000 et, s'agissant de l'avenant no 9, no 2001/04 en date du 22 février 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).